Votre entreprise ou commerce – Évry-Courcouronnes

Assistance devant le Tribunal de Commerce

Vous êtes assigné à comparaître devant le Tribunal de Commerce. On vous réclame de l'argent, ou l'on vous menace de redressement ou de liquidation judiciaire.

Notre équipe vous expliquera :

• Le contenu de cette assignation
• Vérifiera si l'action de votre adversaire est recevable
• Assurera votre défense
• Recherchera avec l'avocat adverse une transaction destinée à mettre fin au litige et vous permettre de poursuivre votre relation commerciale avec votre adversaire.

Bail Commercial

Le statut des baux commerciaux est complexe. L’essentiel du contentieux concerne :

• Le droit au renouvellement du bail
• Le plafonnement du loyer
• La loi dite « PINEL » applicable depuis le 1er janvier 2015 est venue apporter des modifications au statut des baux commerciaux.

Que vous soyez bailleur ou locataire, notre équipe vous conseillera. Elle assurera votre défense en cas d'action devant le tribunal.

Cession de fonds de commerce

Vous exploitez un fonds de commerce et vous souhaitez :

• Interrompre votre activité
• Prendre votre retraite.

Vous étiez salarié et vous envisagez :

• De créer votre entreprise
• D’acheter un fonds de commerce.

Notre équipe rédigera :

Le compromis de vente, l'acte de cession de fonds de commerce, et prendra en charge les formalités de publicité à effectuer auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Contrat de location gérance

Vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce que vous ne souhaitez plus exploiter.
Plutôt que de le vendre, vous avez la possibilité de le confier à un commerçant qui poursuivra l'activité dans le cadre d'un contrat de location-gérance.

Nous rédigerons :

Le compromis, le contrat de location-gérance.
Nous ferons pour vous toutes les formalités au greffe du Tribunal de Commerce.

Recouvrement de créance

Votre client ne vous paye pas.
N'attendez pas car la loi fixe des délais pour poursuivre votre débiteur.

Notre équipe vous conseillera dans le recouvrement de vos créances.

Création d'entreprise

Société Civile ou Société Commerciale (SCI, EIRL, EURL,SARL, SAS, SA, SNC, SASU...)
Comment choisir le meilleur statut pour votre future activité ?

Nous sommes à votre écoute :

• Pour définir le type de société le plus approprié à vos demandes
• Pour rédiger les statuts, les PV de l’assemblée constitutive
• Pour effectuer les formalités de création et de publicité au greffe du Tribunal de Commerce.

Difficultés des entreprises / conciliation

Vous êtes, gérant d'une entreprise, commerçant, artisan, agriculteur, ou vous exercez une profession libérale et vous rencontrez des difficultés financières qui pourraient conduire à un dépôt de bilan.

Nous vous guiderons pour :

• L’ouverture de la procédure de conciliation destinée à obtenir des rééchelonnements de dettes
• La saisine selon le cas, du Président du Tribunal de Grande Instance ou du Président du Tribunal de Commerce, afin d'obtenir la nomination d'un conciliateur.

Nous vous assisterons tout au long de la procédure.

Difficultés des entreprises / sauvegarde

Vous êtes, gérant d'une entreprise, commerçant, artisan, agriculteur, ou vous exercez une profession libérale et vous ne pouvez plus payer vos dettes courantes avec votre trésorerie.
Et vous n’êtes pas en état de cessation des paiements.

Une procédure de sauvegarde peut être ouverte pour :

• Permettre une réorganisation de l'entreprise
• Assurer la pérennité de l'emploi
• Mettre en place un plan d'apurement des créances
• Suspendre les actions en justice de vos créanciers.

Nous pouvons par cette procédure vous éviter un redressement ou une liquidation judiciaire.

Difficultés des entreprises / Redressement judiciaire

Vous êtes, gérant d'une entreprise, commerçant, artisan, agriculteur, ou vous exercez une profession libérale et vous ne pouvez plus payer vos dettes courantes avec votre trésorerie.
Et vous êtes en état de cessation des paiements.
Cependant, votre passif n'est pas trop important et vous disposez encore d'un carnet de commandes.
Nous pouvons saisir selon le cas le Président du Tribunal de Grande Instance ou le Président du Tribunal de Commerce et lui demander d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
L’ouverture de cette procédure vous aidera à poursuivre votre activité.

N'attendez pas car vous risqueriez des sanctions personnelles qui peuvent être lourdes et porter atteinte à votre patrimoine personnel.

Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

Vous êtes, gérant d'une entreprise, commerçant, artisan, agriculteur, ou vous exercez une profession libérale et vous ne pouvez plus payer vos dettes et vous n'avez plus de trésorerie.
Vous ne pouvez ou ne souhaitez plus poursuivre votre activité.
Nous vous aiderons à déposer votre bilan et à solliciter la liquidation judiciaire de votre entreprise.

Ne tardez pas car vous risqueriez des sanctions qui peuvent être lourdes et porter atteinte à votre patrimoine personnel.

Commerce international

Vous commercez avec l'Afrique de l’Ouest et vous souhaitez :

• Faire établir des contrats de distribution ou d'exploitation
• Faire valider les contrats que l'on vous propose de signer
• Assurer votre défense dans une procédure devant un Tribunal de Commerce en Afrique de l'Ouest.

Nous maîtrisons le droit de l’OHADA et les procédures qui en résultent et nous travaillons avec des cabinets partenaires au Gabon, au Bénin, au Togo, en Guinée Conakry, au Mali, en Côte d'Ivoire et au Sénégal.

Prud'hommes

Vous êtes salarié d'une entreprise et vous venez d'être licencié. Vous estimez que cette mesure est injuste et vous entendez défendre vos droits.
Vous êtes employeur et vous envisagez de vous séparer d'un salarié ou de lui proposer une rupture conventionnelle.

Notre équipe de spécialistes en matière de droit du travail peut vous conseiller et vous assister devant les Conseils de prud'hommes.

Prise de garantie

Vous êtes bailleur et vous voulez vous prémunir d’un éventuel défaut de paiement de loyer par votre locataire commerçant.
Vous êtes entrepreneur et vous voulez créer une relation d'affaires avec une entreprise que vous ne connaissez pas.
Des garanties existent :

• Les Gages
• Nantissements sur fonds de Commerce
• Les inscriptions de privilèges

Autant de garanties qui vous permettront de mieux protéger votre créance en cas de défaillance de votre débiteur.

Nous pourrons également rédiger vos conditions générales de vente.